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Dossier Défense nationale : le procureur de la République donne plus d’éclaircissements dans un point de presse

Le procureur de la République près du tribunal de grande instance hors classe de Niamey Mr  Mamane Issa Sayabou, a donné un point de presse ce mardi 23 juin 2020 relativement au dossier du ministère de la défense nationale.

Communiqué du Bureau du Procureur de la République près le tribunal de grande Instance Hors Classe de Niamey.

Sur instruction de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, l’Inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie a effectué un contrôle a posteriori des marchés publics attribués par le Ministère de la défense des marchés publics attribués par le Ministère de la Défense Nationale sur la période 2017-2019 :
Ce contrôle a porté sur 177 Dossiers de marchés négociés suivant la procédure d’entente directe dont 15 dossiers non apurés, relèvent des gestions antérieures à 2017.
A l’issue de sa mission de contrôle, l’Inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie a dressé un rapport provisoire qui a été transmis à son Excellence Monsieur le Président de la République le 19 février 2020.
Des extraits de ce rapport provisoire qui font ressortir un manque à gagner total pour l’Etat qui se chiffre à Soixante-seize Milliards Cent Trente-Cinq Millions Trois Cent Quatre-vingt-trois Mille Quatre Cent Soixante Treize (76.135.383.473) francs CFA ont fait l’objet de diffusion dans les réseaux sociaux et les médias, nonobstant leur caractère confidentiel.
Ce rapport provisoire a fait l’objet de contradictions, lesquelles ont été intégrées dans un rapport définitif en date du 3 Avril 2020. Il est articulé autour de quatre axes conformément à la méthodologie et à la grille d’analyse en matière d’enquête administrative.
Il ressort notamment de ce rapport définitif des irrégularités dans la chaîne de passation de certains marchés, des livraisons non conformes, des livraisons partielles ou une absence totale de livraison et des surfacturations dans certains cas.
Dès récupération de ce rapport définitif, le 03 Avril 2020, Son Excellence Monsieur le Président de la République a donné instruction de la transmettre au Ministre de la Justice qui immédiatement saisit le Procureur Général qui, à son tour, m’en avait saisi le même jour.
Au total, au titre de la surfacturation le rapport définitif après contradiction avec les fournisseurs, a conclu à un manque à gagner de Douze Milliards Cent Un Million Cent Quatre Vingt Douze Mille Neuf cent Soixante Cinq (12.101.192.965) F CFA au lieu de Quarante Huit Milliards Trois Cent Trois Millions Sept Cent Cinquante Cinq Quatorze (48.333.755.014) F CFA dans le rapport provisoire.
Au titre des matériels non livrés, fait ressortir un montant de Dix Huit Milliards Cinq Cent Soixante Onze Millions Cent Cinquante Six Mille Soixante Douze (18.571.156.072) F CFA au lieu de : Vingt Sept Milliards Huit Cent Un Millions Six Cent Vingt Huit Mille Quatre Cent Cinquante Neuf (27.801. 628.459) F CFA du rapport provisoire.
Le cumul du manque à gagner pour l’Etat issu du rapport définitif est de Trente Deux Milliards Six Cent Quarante Trois Millions Deux Cents Vingt Un Mille Sept Cent Quarante Six (32. 643.221.746) F CFA.
Ainsi saisi, nous avons instruit la Direction de la Police Judiciaire (DPJ) de diligenter une enquête préliminaire sur les faits contenus dans ce rapport.
L’examen des différents points de ce rapport par la Police Judiciaire révèle que :
 Sur les surfacturations, après contradiction apportée par les fournisseurs les montants reconnus par ces derniers sont de Douze Milliards Cent-Un millions Cent-quatre-Vingt Douze Mille Neuf-Cent-Soixante-Cinq (12.101.192.965) ;
 Sur les marchés non livrés, après auditions des mis en cause et production des pièces justificatives, à l’enquête préliminaire ce montant a été ramené à : Six Milliards Vingt Six Millions Cinquante Cinq Milles Six Cent Quarante Un (6.026.055.641) francs CFA.
Il ressort de l’examen du dossier de la procédure transmis à notre parquet le 22 juin 2020 des faits susceptibles de recevoir des qualifications pénales et justifier l’ouverture d’une information judiciaire contre des personnes dénommées et leurs complices pour plusieurs infractions à la loi pénale dont :
 Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public, prévu et réprimé par l’article 134-1 du code pénal ;
 Faux et usage de faux en écriture publique et de commerce, prévu et puni par les articles 152, 153, 154 et 157 du code pénal,
 Enrichissement illicite prévu et puni par l’article 130.4 du code pénal ;
 Complicité prévu par les articles 48 et 49 du code pénal.

Fait à Niamey, le 23 Juin 2020
Le Procureur de la République
Maman Sayabou Issa

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